Fonds d’attributions cantonales Loterie Romande

Le 26 mai 2020, le Grand Conseil a conféré au Conseil d'État la tâche de répartir le 10% de la part du bénéfice de la LoRo attribuée au canton. Le 90% restant du bénéfice de la LoRo est réparti entre les commissions de répartition pour les contributions destinées au...

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Nouveauté

Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur un nouvel arrêté du Conseil d’État. Celui-ci prévoit notamment que, pour tous les soutiens dépassant 2'000 francs, un accord préalable du Conseil d’État est nécessaire. La Commission LoRo-Sport Neuchâtel doit désormais lui...

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Nouvelle terminologie et TVA

Les contributions versées doivent être considérées comme des subventions sous l'angle de la TVA; elles conduisent en règle générale à une réduction du droit à déduction de l'impôt préalable auprès du bénéficiaire s'il est contribuable TVA.

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